Oui, un site internet peut faire l'objet d'un apport en nature pour la constitution d'une société. Voici un cas d'usage précis et comment cela fonctionne :

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Cas d'usage :

Imaginez que vous avez développé un site e-commerce performant. Vous souhaitez maintenant créer une SARL pour exploiter ce site à plus grande échelle. Plutôt que de partir de zéro, vous pouvez apporter ce site internet comme capital dans votre nouvelle société.

Démarche :

  1. Évaluation du site internet : Vous devrez faire appel à un commissaire aux apports (CAA) pour estimer la valeur marchande de votre site. Cette évaluation prendra en compte divers facteurs comme :
    • Le trafic du site
    • Les revenus générés (si applicable)
    • La qualité du code source
    • La notoriété de la marque associée au site
    • Le potentiel de croissance du marché
  2. Rédaction d'un contrat d'apport en nature : Ce contrat, annexé aux statuts de la société, officialisera l'apport du site à la SARL. Il précisera la valeur du site, les conditions de transfert de propriété et les parts sociales que vous obtiendrez en contrepartie.
  3. Approbation des associés : Si vous créez une SARL avec d'autres associés, ces derniers doivent approuver l’évaluation de l'apport en nature effectuée par le CAA.
  4. Immatriculation de la société : Une fois la SARL créée, le site internet sera inscrit à l'actif du bilan de la société pour la valeur définie par le CAA.

Conséquences :

  • Augmentation de capital : L'apport en nature du site internet augmente le capital social de votre SARL sans que vous ayez à débourser de l’argent immédiatement.
  • Crédibilité accrue : Face aux investisseurs et partenaires, un capital social renforcé par un actif numérique tangible comme un site internet peut jouer en votre faveur.

Points importants à retenir :

  • Commissaire aux apports (CAA) : Le recours à un CAA est indispensable pour une évaluation objective et légale de la valeur du site internet.
  • Sous-évaluation et sur-évaluation : Évitez de sous-évaluer ou de surévaluer votre site. La première peut vous pénaliser lors de futures levées de fonds, tandis que la seconde expose à des sanctions fiscales.
  • Enregistrement comptable : L'apport en nature du site sera enregistré à l'actif du bilan de la SARL, et le montant correspondant sera inscrit au capital social.

N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche. Ils pourront vous éclairer sur les aspects financiers et juridiques spécifiques à votre situation.