Devis Commissaire aux Apports

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Que la situation soit une constitution ou une augmentation du capital, le commissaire aux apports intervient dans une démarche d'évaluation des apports en nature (biens corporels ou incorporels). Afin de garantir son impartialité, le commissaire aux apports est neutre et extérieur à l'entreprise concernée. Celui-ci est désigné par les actionnaires ou associés de l'entreprise ou si désaccord, par le président du tribunal de commerce.

Afin d'établir un devis de commissariat aux apports précis et obtenir une réponse rapide, voici les 2 éléments clés à indiquer dans votre demande : le nombre d'associés apporteurs et la valeur totale des apports en nature.

Constitution du capital social de la société

Le commissaire aux apports peut intervenir dans le cadre d'une constitution du capital social. Dès lors qu'un apport en nature est réalisé, il est vivement conseillé et même obligatoire au delà de 30 000 €.

Augmentation du capital de l'entreprise

Tout comme à la création de la société, la mission du commissaire aux apports lors d'une augmentation du capital social sera d'apprécier la valeur d'un apport en nature.

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Dans votre situation, vous souhaitez un devis de commissaire aux apports. Si ce n'est pas le cas aucun souci, nous prendrons tout de mĂŞme en compte votre demande.

Choix du devis souhaité

Expertise comptable, externalisation de la paie ou mission de commissariat à vous de sélectionner la prestation souhaitée.

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