Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables que les entreprises doivent soumettre chaque année à l'administration fiscale. Elle permet de calculer le montant du résultat imposable et offre une vue d'ensemble de la situation financière de l'entreprise.

Déduire les frais réels (kilomètriques / repas) de l'impôt

Date limite de dépôt de la liasse fiscale 2025

Pour les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2024

Pour les entreprises dont l'exercice comptable se termine le 31 décembre 2024 et qui n'ont pas recours aux téléprocédures, la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2025 est fixée au lundi 5 mai 2025, car le 3 mai 2025 est un samedi.

Pour les entreprises clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2024 et ayant recours aux téléprocédures, la date limite pour le dépôt de la liasse fiscale 2025 est reportée au lundi 19 mai 2025, le 18 mai 2025 tombant un dimanche. Soit avant le 20 mai 2025 au plus tard pour la télétransmission de la liasse fiscale 2025 pour les clôtures au 31 décembre 2024. Il est également rappelé que pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et clôturant leur exercice en 2024, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 5 mai 2025, ou le 20 mai 2025 en cas de téléprocédure.

Pour les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année

Le dépôt de la liasse fiscale doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, si une entreprise clôture son exercice le 31 mars 2025, la date limite de dépôt serait le 30 juin 2025. En cas de recours aux téléprocédures, une prolongation de 15 jours calendaires est accordée, portant la date limite au mardi 15 juillet 2024 dans l'exemple d'une clôture au 31 mars 2025 (notez que l'année mentionnée dans la source pour la prolongation semble être une erreur et devrait logiquement être 2025). Pour les clôtures en dehors du 31 décembre 2024, l'échéance est fixée au dernier jour du troisième mois suivant la clôture, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de téléprocédure.

Échéances fiscales complémentaires en 2025

Impôt sur le revenu (IR)

La déclaration de l'Impôt sur le Revenu (IR) doit être effectuée en ligne, avec des échéances qui varient selon le département de résidence. Pour les entreprises et sociétés optant pour l'IR avec un exercice clos en 2024, le dépôt des déclarations de résultats est attendu au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2025, ou dans les 15 jours suivants en cas de téléprocédure, soit le 20 mai 2025.

Impôt sur les sociétés (IS)

La déclaration de résultat pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N+1 . La date limite de dépôt des déclarations de résultats dépendra de la clôture de l'année fiscale du client . Pour une clôture au 31 décembre 2024, l'échéance est au 5 mai 2025, avec 15 jours calendaires supplémentaires en cas de téléprocédure.

TVA

Les délais pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) varient en fonction du régime de TVA de l'entreprise [4, 7, 8]. Des échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles sont à respecter [8].

Contribution Économique Territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, doit être déclarée et payée selon des échéances spécifiques [4].

Déclaration 2035 (Bénéfices Non Commerciaux - BNC)

La date butoir de dépôt de la déclaration 2035 pour les BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée est le lundi 5 mai 2025. En cas de télédéclaration, la date limite est reportée au lundi 19 mai 2025, offrant un délai supplémentaire de 15 jours calendaires. Il est conseillé de commencer la préparation de ces documents dès le début de l'année.

Déclaration DAS2

La déclaration DAS2, concernant les honoraires, commissions ou droits d’auteur versés à d’autres professionnels, doit être effectuée avant le 20 mai 2025.

Sanctions en cas de retard

Le non-respect des échéances fiscales peut entraîner des sanctions financières, allant de majorations de 10% à 80% du montant de l'imposition, en plus des intérêts de retard. Un retard peut également accroître le risque de contrôle fiscal.

L'importance de l'accompagnement comptable

Pour respecter vos obligations fiscales et éviter les pénalités de retard, il est fondamental de tenir une comptabilité rigoureuse. Faire appel à un expert-comptable, comme SECOFI, peut vous aider à établir vos comptes, préparer vos déclarations fiscales, optimiser votre fiscalité et vous rappeler les échéances importantes. Ils peuvent également assurer la télétransmission sécurisée de votre liasse fiscale.