La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique spécifique dédiée aux professions libérales réglementées, telles que les experts-comptables, avocats, médecins, ou encore architectes. Cette structure permet aux professionnels de s'associer tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée, similaire à celle d'une SARL. Dans cet article, nous explorerons les caractéristiques principales de la SELARL, ses avantages, ainsi qu'un cas d'usage concret pour mieux comprendre son fonctionnement.

Déduire les frais réels (kilomètriques / repas) de l'impôt

Les caractéristiques principales de la SELARL

La SELARL se distingue par plusieurs éléments clés qui en font une option attractive pour les professionnels libéraux :

  • Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui limite les risques personnels en cas de difficultés financières de la société.
  • Capital social : Le capital minimum pour créer une SELARL est fixé à 1 euro, bien qu'il soit recommandé d'apporter un capital plus conséquent pour assurer la crédibilité de la structure.
  • Associés : La SELARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, mais ces derniers doivent obligatoirement exercer une profession libérale réglementée. La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant dans la société.
  • Gérance : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent également être associés. La gérance est généralement confiée à un ou plusieurs professionnels libéraux exerçant au sein de la SELARL.

Les avantages de la SELARL

La SELARL présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :

  • Fiscalité : Les bénéfices de la SELARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut offrir un cadre fiscal avantageux par rapport à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Protection du patrimoine : La responsabilité limitée des associés permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes sociales.
  • Flexibilité dans la répartition des bénéfices : Les bénéfices peuvent être répartis entre les associés selon les clauses prévues dans les statuts, offrant ainsi une plus grande souplesse.
  • Accès au financement : La SELARL peut faciliter l'accès au crédit bancaire ou à des investisseurs, grâce à une structure plus crédible qu'une entreprise individuelle.

Cas d'usage : Création d'une SELARL par des experts-comptables

Imaginons le cas de trois experts-comptables souhaitant s'associer pour créer un cabinet d'expertise comptable. Plutôt que d'opter pour une simple société de fait ou une entreprise individuelle, ils décident de constituer une SELARL. Ce choix leur permet de :

  • Limiter leur responsabilité financière : Chaque associé n'est responsable qu'à hauteur de son apport, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés du cabinet.
  • Optimiser leur fiscalité : En étant soumis à l'impôt sur les sociétés, le cabinet peut bénéficier de taux d'imposition plus attractifs, notamment pour les premiers paliers de bénéfices.
  • Renforcer la crédibilité du cabinet : La SELARL, en tant que forme juridique reconnue, offre une image de solidité et de professionnalisme, ce qui peut être un atout pour attirer de nouveaux clients.
  • Faciliter la transmission de l'entreprise : En cas de départ ou de retrait