La Loi Pacte, adoptée en 2019, a introduit des changements significatifs dans le paysage réglementaire des entreprises en France. L'un de ces changements concerne les seuil de désignation de nomination d'un commissaire aux comptes. Ces seuils représentent un enjeu clé pour de nombreuses entreprises, car il détermine si elles sont tenues de nommer un commissaire aux comptes pour effectuer un audit légal de leurs états financiers.
Déduire les frais réels (kilomètriques / repas) de l'impôtLes seuils sont fixés par la loi et basés sur certains critères financiers. Avant la Loi Pacte, les seuil CAC étaient généralement fixés à un certain montant de chiffre d'affaires, de total de bilan ou de nombre de salariés. Cependant, la Loi Pacte a introduit une nouvelle approche en permettant aux entreprises de dépasser deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs pour être soumises à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
La nomination d'un commissaire aux comptes est une mesure importante pour renforcer la transparence et la fiabilité des informations financières des entreprises. Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui effectue un audit légal des comptes de l'entreprise afin de s'assurer de leur conformité aux normes comptables et financières en vigueur. Cette démarche contribue à renforcer la confiance des parties prenantes, telles que les actionnaires, les créanciers et les investisseurs, dans les états financiers de l'entreprise.
Les nouveaux seuils introduits par la Loi Pacte vise à alléger les contraintes administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) en supprimant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certaines d'entre elles. Cela permet aux PME de se concentrer davantage sur leur croissance et leur développement, en réduisant les coûts liés à l'audit légal.
Cependant, il est important de noter que même si une entreprise n'est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes en raison des nouveaux seuils, elle peut toujours choisir de le faire volontairement. Cette décision peut être motivée par la volonté de renforcer la crédibilité de l'entreprise, d'attirer des investisseurs ou de répondre à des exigences contractuelles spécifiques.